Un enjeu majeur sur la progression de l’ONDAM pour les prochaines années

La progression de l’ONDAM de +2 % en 2018 et sur les années suivantes prévue par la loi de financement pour 2017 nécessiterait la mise en œuvre de mesures d’économie pour des montants supérieurs à ceux pris en compte en 2017. En effet, le montant de mesures nouvelles à financer restera significatif entre 2018 et 2020 en raison de la montée en charge des effets de la convention médicale de 2016, de la reprise des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes, l’application du règlement arbitral ayant été à ce stade repoussée au 1er janvier 2019, de l’incidence des négociations en cours ou à venir avec d’autres professions de santé et des mesures de revalorisation dans la fonction publique hospitalière. Au regard des mesures déjà décidées, il pourrait ainsi atteindre 900 M€ en 2018, après 1,2 Md€ en 2017. En outre, plusieurs mesures permettant de limiter, en apparence, la progression de l’ONDAM en 2017 ne pourront avoir d’effet ou d’incidence à même hauteur à partir de 2018 : réforme des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mobilisation des réserves de la CNSA et de divers organismes, instauration du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. Au total, le maintien d’un ONDAM en progression de +2 % en 2018 appellerait, toutes choses égales par ailleurs, la mise en œuvre d’économies supérieures de près de 600 M€ à celles prévues en 2017 (3,3 Md€, hors mesures de périmètre). Au-delà de 2018, le montant des dépenses nouvelles associées aux mesures déjà décidées devrait diminuer, mais des mesures supplémentaires liées notamment aux négociations conventionnelles avec diverses professions de santé devraient intervenir. À titre d’illustration, si la progression annuelle de l’ONDAM était relevée à +2,3 % à partir de 2018, il en résulterait, toutes choses égales par ailleurs, une détérioration supplémentaire du solde 2020 de 1,7 Md€, qui pourrait remettre en cause le retour effectif du régime général et du FSV à l’équilibre à cette date. Dans le cadre d’une progression de l’ONDAM maintenue à +2 %, la révision des hypothèses économiques par rapport à la loi de financement pour 2017 repousse de 2019 à 2020 la perspective de retour à l’équilibre du régime général et du FSV. Des économies supérieures à celles de 2017 seront nécessaires dans le domaine de l’assurance maladie pour maintenir la progression de l’ONDAM à +2 % entre 2018 et 2020 comme prévu par la loi de financement pour 2017. Par ailleurs, la dégradation importante des soldes de la branche vieillesse d’ici 2020, mise en lumière par le Conseil d’orientation des retraites à périmètre inchangé de recettes, appelle également des mesures rapides de redressement. Ces efforts supplémentaires sont indispensables en tout état de cause pour limiter l’accroissement de la dette sociale.